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Garantie MoneyBack

TERMES ET CONDITIONS

La garantie MoneyBack est constituée et régie par les dispositions et exclusions énoncées ci-après, qui s'appliquent dans toutes les clauses de la présente. En cas de non-conformité, nous sommes en droit de ne pas rembourser un sinistre, en tout ou en partie.

I.    Les mots ou expressions qui suivent prennent le sens indiqué ci-dessous chaque fois qu'ils apparaissent en gras dans ce document.

Maladie – Un incident soudain pour lequel des soins sont nécessaires afin de maintenir la personne concernée en vie et/ou de soulager ses douleurs, ses souffrances ou ses lésions.

Blessure accidentelle – Une blessure physique résultant uniquement d'un événement visible, externe, accidentel et violent, et qui constitue l'unique cause du décès ou de l'invalidité partielle ou totale irréversible.

Vous/Votre/Vos/Vous-même – Désigne le détenteur du billet qui a également souscrit la garantie MoneyBack avec son billet auprès de nous.

Médecin – Un professionnel de santé qualifié inscrit auprès d'un organisme professionnel reconnu. Il ne peut pas s'agir de vous-même ou d'un membre de votre famille proche.

Famille procheVotre mari, femme, partenaire légal(e) (si la législation de votre pays ou État d'accueil considère cette union comme un équivalent du mariage), frère ou sœur, père/mère ou beau-père/belle-mère et vos enfants (ou ceux de votre conjoint(e)).

Grossesse normale – Les symptômes qui accompagnent généralement la grossesse (y compris les grossesses multiples) et qui sont généralement mineurs et/ou temporaires (par exemple les nausées matinales, la fatigue, etc.) et ne représentent pas de risque médical pour la mère ou le bébé.

Problème de santé préexistant – Une maladie, une affection ou une blessure (diagnostiquée ou non) déjà présente à la date de la réservation.

Billet – Un billet valide acheté auprès de notre agence.

Nous/Notre/Nos – L'agence de voyage qui gère le site Internet www.tripsta.fr, dont les données d'identification figurent dans les Conditions générales.

Incident – La maladie soudaine ou la blessure accidentelle (telles qu'elles sont définies ci-dessus) dont vous ou un membre de votre famille proche souffrez.

Sinistre : Un événement soudain, accidentel et imprévu indépendant de votre volonté et/ou de la volonté de votre famille proche, dont les conséquences préjudiciables sont couvertes par la Garantie MoneyBack et qui peut vous permettre, ou permettre à votre famille proche (selon les cas), de bénéficier du remboursement de votre billet.]

 

II. Conditions générales

a) Vous :

i) ne devez pas avoir connaissance, au moment de la souscription à la garantie MoneyBack, des faits, problèmes ou circonstances d'ordre matériel qui pourraient donner lieu à un sinistre.

ii) devez prendre toutes les précautions qui s'imposent pour prévenir ou atténuer tout sinistre.

b) À moins que nous n'en convenions autrement :

i) la langue des documents et de toutes les communications afférentes sera le français ou l'anglais ;

ii) toutes les situations pouvant se présenter dans le cadre de la garantie MoneyBack et du remboursement au titre de ces conditions générales, y compris la négociation et l'exécution, doivent être régies par la loi grecque, et vous vous engagez à vous soumettre, tout comme nous nous engageons à nous soumettre, à la seule compétence des tribunaux de Grèce.

III. Durée de la garantie MoneyBack

La garantie MoneyBack ne s'applique qu'au vol pour lequel elle a été souscrite ; elle prend effet au moment de l'achat (et du paiement du montant correspondant) et expire à l'issue de l'enregistrement au premier point de départ.

 

IV. Quand la garantie MoneyBack est-elle valable ?

a) La garantie MoneyBack est valable uniquement lorsque son montant a été réglé et lorsque votre réservation a été éditée sous forme de billet.

b) La garantie MoneyBack s'applique si un certificat médical valable peut être présenté pour la date de voyage concernée et si le lien de parenté peut être prouvé.

 

V. Ce que nous remboursons

a) La garantie MoneyBack vous donne le droit de bénéficier du remboursement du billet que vous avez payé mais n'avez pas utilisé en raison d'une maladie soudaine et grave, d'une blessure accidentelle ou d'un décès vous impliquant ou impliquant un membre de votre famille proche et qui rend votre voyage impossible ou déraisonnable pour vous.

b) Nous vous rembourserons le coût de votre billet si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer votre voyage en raison des circonstances énoncées ci-dessous :

· Maladie soudaine ou blessure accidentelle, confirmée par un médecin, vous affectant ou affectant un membre de votre famille proche, qui survient entre la date de souscription du service et la date du voyage et nécessite une hospitalisation, à condition que la période d'hospitalisation ou la période de convalescence post-hospitalisation (prescrite par le médecin) s'étende au-delà de la date du voyage.

Le service susmentionnée s'applique : (i) dans le cas d'une blessure accidentelle, aux personnes de tous âges, et (ii) dans le cas d'une maladie soudaine, uniquement si vous ou le membre de votre famille proche avez moins de 70 ans.

Les annulations qui résultent de complications graves survenant avant la 36e semaine de grossesse sont couvertes.

· Votre décès ou le décès d'un membre de votre famille proche des suites d'une maladie soudaine ou d'une blessure/d'un accident.

c) Si plusieurs causes sont à l'origine du sinistre, la première cause déclarée et attestée sera considérée comme la seule cause.

d) La garantie MoneyBack couvre uniquement le prix d'achat du billet, y compris les frais de service, les frais de bagages et les frais de catégorie de siège.

e) La garantie MoneyBack ne couvre pas les achats supplémentaires, par exemple les hôtels, les locations de voiture, etc.

 

VI. Ce que nous ne remboursons pas

Nous ne proposons pas de remboursement dans les cas où :

  • la maladie ou le décès résulte d'une aggravation d'un problème de santé préexistant et/ou d'une maladie chronique dont on peut s'attendre à ce qu'il/elle se produise pendant la période de validité de la garantie MoneyBack ;
  • la maladie ou le décès résulte d'une opération chirurgicale ou d'un changement de traitement dans le cadre d'un problème de santé préexistant ;
  • un examen, un traitement et/ou une hospitalisation était prévu(e) avant la réservation du vol ;
  • les symptômes mineurs et/ou temporaires (comme les nausées matinales et la fatigue) qui accompagnent une grossesse normale et ne représentent pas de risque médical pour la mère ou le bébé, y compris un ensemble de symptômes mineurs, sont la seule raison pour laquelle vous êtes dans l'impossibilité de voyager ;
  • votre vol est annulé, abandonné, reporté, segmenté ou déplacé ;
  • vous décidez de ne pas effectuer votre voyage ou vous êtes dans l'impossibilité de voyager pour une raison ne figurant pas dans ces Conditions générales de la garantie MoneyBack ;
    • lorsque vous déclarez un sinistre et effectuez une demande de remboursement, vous n'êtes pas en mesure de fournir des documents attestant de la raison de l'annulation, par exemple un certificat d'un médecin attestant d'une maladie et/ou d'une blessure accidentelle etc. ;
  • vous êtes dans l'incapacité d'effectuer votre voyage pour les raisons suivantes :
    • guerre, invasion, actes d'ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolutions, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation de pouvoir, émeute, mouvement populaire, grèves, lockout, actes de terrorisme, actes malveillants ou vandalisme, confiscation, nationalisation, réquisition, destruction ou dégradation de biens par ou sous les ordres d'un gouvernement ou d'une autorité publique ou locale ;
    • catastrophe naturelle (par exemple l'un des phénomènes naturels suivants : tremblements de terre et raz-de-marée, inondation inhabituelle (y compris par la mer), éruptions volcaniques, cyclones anormaux (y compris des vents extraordinaires atteignant plus de 135 km/h), tornades, incendies et orages avec phénomènes météorologiques caractérisés par des altérations significatives de l'atmosphère, des éclairs, des grondements de tonnerre, du vent et de fortes pluies, neiges ou grêles) ;
    • épidémie de maladie contagieuse en raison de laquelle le Gouvernement ou une instance agissant au nom du Gouvernement a instauré une interdiction de voyager ;
    • épidémie de maladies comme, de façon non exhaustive, le SRAS, la grippe aviaire, la tuberculose, les fièvres hémorragiques (y compris Ebola et Marburg), la méningite, la rougeole, les oreillons ou la rubéole ;
    • pandémie de grippe pour laquelle l'Organisation Mondiale de la Santé a déclenché le niveau d'alerte « Phase 5 » ;
  • vous faites une déclaration de sinistre fausse ou frauduleuse et/ou accompagnez une demande de remboursement de documents, dispositifs ou déclarations qui sont faux ou frauduleux ;
  • la cause du sinistre est :
    • un acte délibérément commis par vous et/ou un membre de votre famille proche, par exemple un acte illégal, une blessure auto-infligée ou un suicide, une imprudence, une négligence grave ou un acte criminel ;
    • un accident qui se produit alors que vous êtes sous l'emprise de boissons alcoolisées, de drogues, de narcotiques, de psychotropes, de stimulants ou de toute autre substance analogue.

Nous ne rembourserons pas :

  • le montant qui vous est facturé pour la souscription à la garantie MoneyBack; une fois la garantie souscrite, les frais afférents ne sont plus remboursables ;
  • les frais de voyage ou les frais afférents (à moins que les frais de voyage ne fassent partie du prix d'achat total du billet), ou toute perte autre que celle du prix d'achat (y compris les frais de dossier) du billet ;
  • les frais que vous payez pour soumettre ou fournir des preuves afin d'étayer votre demande de remboursement.

VII. Procédure de déclaration de sinistre et de remboursement

a) Vous devez nous informer de votre sinistre en adressant un e-mail à claims@tripsta.fr, en joignant les documents attestant de la raison de l'annulation du voyage et la documentation afférente, ou en contactant notre ligne d'assistance téléphonique sur 0899 234150 afin de recevoir les instructions relatives à la procédure de remboursement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du voyage.

b) Si plusieurs causes sont à l'origine du sinistre, la première cause déclarée et attestée par les documents fournis sera considérée comme la seule cause.
 

VIII. Documents à fournir en cas de sinistre

a) Pour que vous puissiez bénéficier d'un remboursement, il est nécessaire et impératif de nous fournir des documents attestant de la raison pour laquelle le voyage a été annulé et la documentation afférente.

b) En fonction de la nature de votre sinistre, vous devez fournir à votre charge les éléments suivants :

- Des documents attestant de l'incident/la cause du sinistre, par exemple un formulaire d'admission, un certificat médical, un certificat de décès, des documents fournis par un hôpital, etc. Lesdits documents doivent faire état de la date de l'événement, de la cause, du diagnostic, des antécédents et du traitement prescrit.

- Tout autre justificatif dont nous faisons la demande.

c) Si l'annulation est due à un incident subi par un membre de votre famille proche, un document attestant du lien qui vous unit à la personne en question doit être présenté (un certificat de naissance/lien de parenté pour chacune des parties impliquées).

d) Tous les documents doivent être reçus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le sinistre nous a été déclaré.

IX. Remboursement

a) Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la preuve complète et satisfaisante de notre obligation de remboursement au titre de ces conditions générales et à partir du moment où il est possible de déterminer le montant du remboursement.

b) Le remboursement sera effectué sur la carte de crédit ayant servi à la souscription de la garantie MoneyBack. Si la garantie MoneyBack a été souscrite à l'aide d'un autre moyen de paiement, vous devrez nous fournir des coordonnées bancaires valides.

X. Annuler votre souscription

Vous avez le droit d'annuler la garantie MoneyBack 14 jours après avoir effectué votre achat. Le remboursement sera fait sous 15 jours suivant la réception de votre commande d'annulation sur votre carte de crédit ou compte bancaire. Cependant, en raison des procédures bancaires, tout montant correspondant peut prendre 7 à 10 jours supplémentaires avant d'apparaître sur votre relevé bancaire.